Commune de Saint Priest Les Fougères

Décès

2020-05-06T13:21:40Z

Pour faire la déclaration d'un décès, vous devez vous munir des pièces suivantes :

Le certificat médical constatant le décès
Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.

Lors d'un décès dans un centre de soins ou une maison de retraite (Ehpad), l'établissement ou les pompes funèbres effectuent gratuitement cette démarche à la Mairie.

Suite à déclaration, la Mairie vous remettra des copies de l'acte de décès et il sera fait mention du décès sur le livret de famille.

Naissance

2020-05-06T13:02:28Z

L'acte de naissance énonce le nom de famille ainsi que les prénoms, le sexe de l'enfant, et les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des parents, et s'il y a lieu, ceux du déclarant.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Elle doit être faite auprès de la Mairie du lieu de naissance sous 3 jours ouvrés.

En ce qui concerne le nom, l'enfant est inscrit sous le nom de famille choisi par une déclaration conjointe des parents.

Les parents peuvent choisir par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

Pour les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent : l'enfant prend le nom de ce parent.

Reconnaissance d'un enfant

2020-05-06T12:44:06Z

Déclaration de Reconnaissance d'un enfant

La reconnaissance d'un enfant est une demande volontaire et officielle qui a pour but d'établir la filiation d'un enfant né ou à naître. La reconnaissance se fait :

soit avant la déclaration de naissance (c'est-à-dire dès sa conception ou dès la confirmation de la grossesse),
soit dans l'acte de naissance,
soit après la naissance, sans limite de délai (instruction générale relative à l'état civil, paragraphe n° 252).

Elle se matérialise sous forme d'un acte dans le registre par tout officier de l'état civil, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant ou le (ou les) domicile(s) des parents.

Elle peut également être faite devant notaire (art. 316 du code civil).

Un père non marié doit reconnaître l'enfant pour que la filiation soit établie.

Il peut le faire :

soit avant la déclaration de naissance,
soit dans l'acte de naissance,
soit après la naissance.

Mariage civil

2020-05-06T12:39:35Z

Conditions à remplir pour pouvoir se marier

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Âge des futurs époux

Le mariage ne peut être contracté avant 18 ans. Toutefois, une dispense d'âge pour des motifs graves ou autres, peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage.

Publication des bans

Avant la célébration du mariage et après l'éventuelle audition préalable, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune [1].

Forme de la publication

La publication civile prend la forme d'une affiche portant les noms, prénoms, professions, domiciles, résidences des futurs époux ainsi que le lieu où le mariage sera célébré. L'affiche doit porter la signature de l'officier de l'état civil et indiquer les lieux et dates auxquels elle a été apposée.

Cet affichage a essentiellement pour but de permettre à ceux qui connaissent un cas d'empêchement au mariage d'y faire opposition.

Lieu de publication

En France, la publication doit être faite :

à la mairie du lieu du mariage
et à la mairie du lieu de domicile de chacun des époux [2].

[1] Minimum 10 jours pleins avant la date du mariage.

[2] À défaut de domicile, du lieu de résidence.