La demande de communication des informations des données cadastrales mentionnées à l’article L 107 A est effectuée par écrit.

Pour être valablement traitée, votre demande doit comporter :

• les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur
• la commune de situation des immeubles
• ainsi que la personne ou les immeubles [1] concernés.

Une demande peut mentionner au maximum une personne ou cinq immeubles.