Nous, Maire de la commune de Saint Priest les Fougères — 24 450

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et L.2223-1 et suivants,
Vu la loi n° 93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008,
Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants,
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18,
Vu le règlement du columbarium,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020-01 en date du 05 Février 2020 relative à l’approbation du présent règlement,

Arrêtons

Dispositions générales

Compétences de la commune et pouvoirs du Maire

La commune est compétente pour la gestion du cimetière.

Le Maire est chargé d’assurer l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publique, le bon ordre et la décence dans le cimetière, ainsi que de garantir la neutralité du lieu. Il doit pourvoir à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment et sans distinction de culte ni de croyance.

Droit à sépulture

La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

• Aux Personnes domiciliées sur son territoire
• Aux Personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
• Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille
• Aux personnes ayant une résidence secondaire sur la commune
• Aux personnes non domiciliées sur la commune mais ayant des liens familiaux directs sur la commune

Règles relatives aux concessions

Délivrance et conditions d’attribution

L’emplacement et l’alignement des caveaux et fosses sont définis par l’autorité municipale. Les personnes désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront s’adresser à la Mairie. Chaque concession pourra être individuelle, familiale ou collective (nominative). Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra acquitter les droits au tarif en vigueur au jour de l’acte. Les tarifs des concessions sont établis par le Conseil municipal. Toute concession non payée lors de l’achat de celle-ci, est considérée comme terrain commun et l’emplacement réintégré dans le domaine communal au bout de 3 mois. Le contrat de concession n’est pas un acte de vente et n’emporte pas le droit de propriété mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Tailles

Sauf dispositions contraires précisées dans l’acte de concession,

• la surface d’une concession simple est de 3,00 m x 1,50 m
• la surface d’une concession double (4 places) est de 3,00 m x 2,50 m
• la surface d’une concession (9 places) est de 3,00 m x 3,00 m

Cette surface concédée est entourée d’un espace inter-tombe communal conforme à l’article R.2223-4 du Code général des collectivités territoriales. Chaque construction sur concession devra être accolée à la concession voisine, afin de :

• limiter la perte de terrain entre chacune d’entre elle,
• améliorer l’entretien inter-tombes suite à l’adhésion de la Commune à la charte « espace sans herbicide ».

Pour les sépultures en pleine terre, la profondeur sera au minimum de 1,40 mètre. Le sommet des cercueils inhumés se situera à 60 centimètres en dessous de la surface naturelle du sol. Des caveaux ne peuvent être édifiés que sur les emplacements prévus à cet effet. La hauteur maximum des caveaux ne pourra dépasser 2,50 m au-dessus de la surface naturelle du sol.

Durée

La commune met à disposition plusieurs catégories de concessions :

• concession temporaire de 30 ans au prix de 30 €/ M2
• concession temporaire de 50 ans au prix de 50€/M2

Renouvellement – rétrocession - transmission

Les concessions acquises pourront faire l’objet d’un renouvellement de la part des concessionnaires ou des familles, au tarif en vigueur au jour dudit renouvellement. Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les cinq ans qui précèdent son expiration, entraîne le renouvellement de la concession qui prendra effet à la date d’expiration de la période précédente. Le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de l’acte dudit renouvellement. La commune pourra refuser le renouvellement d’une concession pour des motifs tirés de l’entretien, de la sécurité ou de la salubrité publique. Si la concession n’est pas renouvelée, le terrain fera le retour à la commune, soit deux ans après l’expiration de la concession, soit après l’expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation. Les monuments funéraires restés sur la tombe seront enlevés d’office et les restes mortuaires seront inhumés à l’ossuaire municipal. La rétrocession d’une concession ne pourra intervenir si un ou plusieurs corps y sont inhumés ou si un monument y est édifié. Sous ces réserves et dans un délai d’une année à compter de la date d’achat de la concession, une rétrocession pourra intervenir au seul profit de la personne ayant acquis ladite concession. La commune lui versera à titre d’indemnité une somme égale au montant, hors frais de timbre et/ou enregistrement. Les concessions peuvent être transmises à titre de succession, donation ou partage entre cohéritiers, parents ou alliés. Elles ne peuvent être obtenues dans un but commercial ou en vue d’une opération spéculative.

Obligation de maintien en bon état Tous les terrains concédés devront être maintenus par les concessionnaires en bon état d’entretien et propreté, et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité.

En cas d’urgence ou péril imminent, il pourra être procédé d’office à l’exécution des mesures nécessaires par les soins de l’administration municipale aux frais des concessionnaires.

Les plantations en pleine terre par le particulier ne sont pas autorisées, qu’il soit concessionnaire, ayant droit ou simple usager. Les plantations en pot, bac ou jardinières, ne doivent jamais dépasser les limites du terrain concédés, ni la hauteur de 80 cm. Si elles viennent à créer des dégâts aux tombes avoisinantes, le concessionnaire ou ses ayant droits seront seuls responsables. Si des plantations occasionnent une gêne à la bonne circulation ou un risque pour la sécurité publique, la commune se réserve le droit d’enlever d’office lesdites plantations,

Les allées du cimetière devront être laissées libres pour la circulation et l’entretien du cimetière,

Seule la commune peut effectuer des plantations à fins d’aménagement paysager du cimetière,

Conditions d’inhumations et exhumations

Inhumations

Aucune inhumation, dépôt d’urne ou dispersion de cendres ne peut avoir lieu sans l’autorisation écrite du Maire de la commune, précisant le lieu, la date et l’heure de la sépulture. La demande d’ouverture de la fosse ou du caveau sera effectuée au moins vingt-quatre heures avant l’inhumation. La fosse ou le caveau devra alors être défendu(e) au moyen d’obstacles visibles, tels que couvercles spéciaux, entourages ou autres ouvrages analogues mais résistant afin d’éviter tout danger. Tout creusement devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les abords.

Exhumations

Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne pourra avoir lieu sans que soit produite l’autorisation d’exhumer délivrée par le Maire précisant la date et l’heure de l’opération. Toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis moins de dix ans.

Les caveaux seront refermés aussitôt l’inhumation ou l’exhumation terminée et dès que la famille aura quitter le cimetière. Les joints devront être exécutés aussitôt et réalisés de façon à rendre le caveau étanche.

Règles relatives aux travaux

De manière générale, tous travaux à l’intérieur du cimetière (sauf règles particulières aux inhumations) sont interdits les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et à la période de la Toussaint (15 jours francs précédant le jour et 7 jours francs suivant le jour). Pour effectuer des travaux dans le cimetière, le concessionnaire ou l’entrepreneur mandaté par lui, devra présenter une demande d’autorisation de travaux à la Mairie au moins quinze jours avant le début des travaux (sauf inhumation immédiate). Cette demande devra notamment préciser les dimensions de l’ouvrage projeté, les matériaux utilisés et la durée des travaux. L’autorisation du Maire mentionnera les dates de début et de fin des dits travaux.

L’entrepreneur sera tenu de se conformer aux limites, alignement et nivellement donnés par les agents municipaux. En cas de dépassement de ces limites et/ou usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée aux frais de l’entrepreneur. Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines. Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment. Il est interdit d’enlever ou de déplacer des signes funéraires existant sur les sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées ainsi que de l’administration municipale. A la fin des travaux, il appartient à l’entrepreneur de faire évacuer les gravats et résidus de fouille, de nettoyer avec soin les abords des ouvrages et, le cas échéant, de réparer les dégradations qu’il aurait commises.

Dispositions particulières / espace cinéraire

Le jardin du souvenir

Un lieu est prévu pour la dispersion des cendres. Il est entretenu et décoré par les soins de la commune. Les cendres sont dispersées sur la pelouse, au pied de la stèle, prévu à cet effet. Le dépôt de fleurs, plaques ou autres objets est interdit sur le lieu affecté au dépôt de cendres, sauf le jour de la dispersion des cendres et sur la période de Toussaint, ou seront autorisées uniquement les fleurs naturelles. En dehors de ces dates, les agents municipaux procéderont à l’enlèvement de ces objets. Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu par l’administration municipale.

Mesures d’ordre intérieur

Toute personne pénétrant dans le cimetière communal s’engage à s’y comporter avec toute la décence et le respect que comporte la destination du lieu ; à défaut elles pourront être expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés par un adulte responsable, aux animaux errants.

Il est interdit :

• d’escalader les murs ou clôtures d’enceinte du cimetière,
• de marcher ou monter sur les tombes ou monuments,
• d’endommager de quelconque manière les tombes ou monuments,
• de jouer, boire ou manger dans l’enceinte du cimetière,
• le démarchage et la publicité à l’intérieur ou aux abords du cimetière,
• la prise de photographie ou de tournage de film sans autorisation du Mairie.
• La circulation des véhicules à l’exception des véhicules funéraires, des véhicules techniques municipaux, des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport de matériaux. La commune ne pourra être tenue responsable des vols, dégradations ou acte de vandalisme qui pourraient être causés aux sépultures.

Exécution du présent règlement

Ce règlement entrera en vigueur en date du 05 Février 2020. Les contrevenants à ce règlement pourront être poursuivis devant les juridictions répressives.

Fait à St Priest Les Fougères le 05 Février 2020,

Le Maire,