Les délais de communication des archives publiques sont définis par les articles L 213-1 et 213-2 du code du patrimoine.

Le code du patrimoine pose un principe général : les archives publiques sont communicables de plein droit.

Pour les communes :

• les registres de décès de l’état civil sont immédiatement communicables
• les registres de naissances et mariages de l’état civil sont communicables 75 ans à compter de la date de l’acte ou de la clôture du dossier.

Si vous souhaitez obtenir un acte d’état civil, merci de nous adresser un courrier accompagné d’une enveloppe timbrée à votre adresse.