Les informations relatives à l’état civil ne peuvent être diffusées dans la presse ou dans tout autre support (ex. : un bulletin municipal) que si les personnes concernées ont donné leur accord par écrit.
Par informations relatives à l’état civil, il faut entendre les actes :
- de naissance,
- de mariage
- de décès
Par ailleurs le RGPD a renforcé sur ce point les droits des usagers :
- les utilisateurs doivent être informés de l’usage de leurs données
- ils doivent en principe donner leur accord pour le traitement de celles-ci ou pouvoir s’y opposer.